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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous pensons qu'il convient de désobéir aux règles européennes quand elles ne sont pas utiles, c'est ce qui nous différencie de vous !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Plusieurs de mes collègues vous ont interrogé sur la réintégration des soignants suspendus et votre réponse n'est pas satisfaisante. Vous nous dites que ce n'est pas d'actualité et que ce n'est pas l'objet de ce texte. Mais ce projet de loi ne contient finalement aucune mesure susceptible de renforcer notre système de santé, alors que votre exposé des motifs signale qu'il est « déjà éprouvé par plus de deux ans de gestion de crise ». La faute à qui ? Vos prédécesseurs ont continué de fermer des lits pendant la crise sanitaire. Vous nous avez dit que 12 000 personnes sont concernées par la mesure de suspension, dans de nombreux métiers. Il faut les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Cet amendement vise à réduire la liste des personnes ayant accès aux données personnelles telle que la prévoit l'article, qui renvoie à cet égard à la loi du 11 mai 2020. Puisque nous sommes placés sous l'œil vigilant du peuple français, dont nous sommes les représentants, je rappellerai cette liste : le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail, les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous pensions naïvement que le texte était mal rédigé mais non, vous l'avez dit à deux reprises, vous souhaitez bel et bien pouvoir de nouveau instaurer le passe sanitaire pour tous les déplacements sur l'ensemble du territoire national. Il est insupportable de voir les outre-mer constamment traités de manière différente du territoire hexagonal. Les lois ne peuvent pas varier de l'un aux autres. Nous formons un seul et même pays. Nous ne pouvons pas approuver l'article en l'état d'autant que vous êtes opposés à la gratuité des tests, lesquels sont pourtant la seule manière de savoir si une personne est contaminée. Vous ne protégez pas les gens puisque le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Pour lutter efficacement contre l'épidémie de covid-19, il faut tester. L'amendement vise donc à prévoir que, pour se déplacer, seule la preuve d'un test négatif est utile. Ce sera plus efficace car le vaccin n'empêche ni la contamination, ni la transmission. Pour lutter contre la propagation du virus, il faut tester.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Ce projet de loi vise principalement à ratifier l'ordonnance du 8 décembre 2021, qui concerne la fonction publique des communes de Polynésie française. C'est une fonction publique à part entière, composée de 4 000 fonctionnaires et de 650 agents communaux. Plusieurs dispositions vont, pour nous, dans le bon sens, comme l'élargissement des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination, la formalisation de l'interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel, le renforcement de la protection fonctionnelle du fonctionnaire victime de discrimination, d'agissements sexistes ou de harcèlement, ainsi que la création d'un temps partiel thérapeutique, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Je voudrais relayer ici les questions des pompiers de la Meuse, que j'ai rencontrés lors d'un déplacement. D'abord, ils ont besoin de moyens, surtout pour s'équiper en matériel. Ensuite, ils déplorent la perte de sens de leur travail. Ils effectuent par exemple de plus en plus souvent du transport de personnes, qui relève habituellement des ambulances privées. Ils sont également préoccupés par les disparités salariales entre départements, qui peuvent être considérables – de l'ordre de 400 euros en ce qui les concerne, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur motivation. L'organisation du service des pompiers est départementale alors que certaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Il s'appelait Lucas, il avait 17 ans. Il s'appelait Arthur, il avait 19 ans. Dans ma circonscription, en un an, deux jeunes sont morts dans des rixes. Celles-ci sont devenues un phénomène de société. Pour y répondre et pour les prévenir, il ne faut pas seulement une réponse policière ou judiciaire : il faut écouter les acteurs de terrain et proposer des moyens pour la prévention. Mais quand de tels actes sont commis, il faut accompagner les victimes, notamment en leur proposant un soutien psychologique. Il faut également trouver une réponse à la question philosophique que pose le phénomène : lors de ces rixes, les gens décident de se faire justice ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
La République, monsieur le ministre délégué, ce n'est pas seulement un régime d'organisation de la vie publique : c'est un programme politique, contenu dans la devise Liberté, égalité, fraternité, et qui garantit le droit à l'existence et au bonheur. J'ai trouvé vos propos choquants ; quand on parle de la République, il faut être capable d'en tenir les promesses. Où est la République quand le taux de pauvreté varie entre 33 et 77 % dans les outre-mer, quand il s'établit à 14 % dans l'Hexagone ? Où est la République quand le chômage y varie de 11 à 30 %, contre 7,4 % dans l'Hexagone ? Quand les prix des produits alimentaires y sont de 28 à 38 % plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Je constate avec satisfaction que vous vous êtes saisie de la question des lycéens sans affectation dans l'Essonne. Sur la question des amendes, dans votre rapport, vous prenez l'exemple d'une étudiante étrangère qui a reçu une amende de 1 000 euros après avoir été contrôlée quatre fois par la police. Plus largement, constatez-vous une forme de discrimination vis-à-vis des amendes contraventionnelles ? Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) prévoit la mise en place d'amendes forfaitaires délictuelles, ce qui se traduirait par un passage de 11 amendes de ce type à plus de 3 400. Une telle approche revient à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Nous devons lutter contre les discriminations, car la France est un pays républicain qui, normalement, ne fait pas le tri entre les gens. Par ailleurs, notre société est confrontée à des incitations à la haine fondée sur la religion, des députés s'adonnant régulièrement à ce type de provocations. Il faut que l'Assemblée envoie un signal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
L'amendement tend à créer une nouvelle ligne budgétaire pour lutter contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d'armes. Depuis le Livre blanc de la sécurité intérieure de 2020 jusqu'à la LOPMI de cette année, en passant par la réforme de la police judiciaire, on a le sentiment que la politique de sécurité du Gouvernement se résume à augmenter la pression pénale sur les populations les plus précaires et à concentrer son action sur les infractions qui leur sont propres – atteintes aux personnes, délinquance sur la voie publique, troubles à l'ordre public etc. Il ne s'agit pas d'excuser cette délinquance, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Vous oubliez le trafic d'armes et la grande délinquance. Votre projet de réforme de la police judiciaire donne le sentiment que vous voulez lutter contre cette délinquance par des enquêtes au long cours. Or, vous lutteriez plus efficacement contre le trafic d'armes ou de drogue en démantelant les réseaux plutôt qu'en contrôlant ceux qui vendent des boulettes de cannabis. Les trafics de drogue et d'armes sont liés à la délinquance financière, puisqu'ils s'appuient sur des réseaux de blanchiment d'argent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement d'appel tend à vous alerter sur l'absence, dans votre texte, de dispositif susceptible de relever l'enjeu de lutte contre les violences faites aux femmes. Nous vous proposons de créer un programme pour garantir un meilleur accueil aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats. Le programme du candidat Jean-Luc Mélenchon à l'élection présidentielle prévoyait d'allouer 1 milliard d'euros aux associations de lutte contre les féminicides. Il reste beaucoup à faire au niveau de la police, de la justice, des hébergements d'urgence, de l'école. En l'espèce, il s'agit d'éviter aux femmes d'être victimes deux fois: ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Nous vous proposons d'ouvrir des crédits pour assurer un contrôle externe de la police. Selon un sondage YouGov, 70 % des Français seraient favorables à une réforme de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) qui la rendrait indépendante du ministère de l'intérieur. Le fait qu'elle dépende du directeur général de la police nationale pose un problème. Selon l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. D'autre part, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Il faut toujours revenir aux origines de la République. L'article 4 de la Constitution de 1793 prévoyait ainsi : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité - Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français. » La République des origines ne faisait pas le tri des gens en fonction de leur origine. Elle a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Le RN est-il au courant du fait que les crédits pour l'intégration des étrangers primo-arrivants concernent l'immigration légale ? Vous dites en permanence que vous défendez les territoires ruraux. Mais savez-vous que dans de nombreux hôpitaux de ces mêmes territoires, ce sont des médecins étrangers qui exercent ? Si on ne les avait pas, on serait bien dans la mouise. Vous stigmatisez systématiquement les gens en fonction de leur origine. Que l'immigration soit légale ou illégale, vous n'en avez à peu près rien à faire. La seule chose qui compte pour vous, c'est de savoir si les gens sont français ou étrangers. Le rayonnement de la France s'explique aussi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Nous vous proposons de créer une ligne budgétaire pour augmenter le budget des placements à l'extérieur. Les Insoumis sont allés visiter la ferme de Moyembrie ; nous y avons rencontré des personnes qui apprennent à reprendre le travail, à mener une vie à peu près normale, à préparer un projet professionnel et, surtout, à vivre avec le regard des autres. Ce dispositif est plus efficace que l'incarcération car le taux de récidive est largement inférieur. De plus, il est moins cher : un placement à l'extérieur coûte 40 euros par jour, contre 120 euros pour la prison. Le ministre nous a dit tout à l'heure qu'il voulait augmenter le budget à 13,5 millions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Je suis satisfait de la tournure de la discussion puisque vous ne vous opposez pas frontalement aux placements extérieurs. Contrairement à ce que pensent certains collègues, Moyembrie n'est pas une ferme pédagogique. Les détenus qui y travaillent préparent un projet de vie. En outre, si cela peut vous convaincre – nous sommes, pour notre part, déjà convaincus –, je vais utiliser un argument de droite, mais il s'agit d'une utilisation efficace de l'argent public car cela limite le taux de récidive et permet de désemplir les prisons !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
De vos propos, j'ai retenu cette phrase : « On paie 110 euros par jour pour que les gens sortent de là pires qu'ils n'y sont entrés ». Certains élus vous répondent que la prison n'est pas un endroit destiné à s'amuser ni un lieu de villégiature. Effectivement, nous sommes bien loin d'une telle situation. La prison a deux missions. D'une part, on y purge une peine de privation de liberté – et seulement de liberté. Aucun jugement n'impose que l'on soit aussi privé de conditions d'hygiène décentes. D'autre part, une fois la peine purgée, la personne doit être en mesure de pouvoir se réinsérer dans la société et d'éviter la récidive. Pensez-vous que la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous évoquerons en effet assez longuement les amendes forfaitaires délictuelles dans le cadre de l'examen de l'article 14, qui en ajoute un grand nombre. Je tiens toutefois à rappeler qu'en 2021, 230 000 amendes étaient traitées par trois magistrats : cela ne tient pas debout ! Si même vous considérez les amendes forfaitaires délictuelles comme une bonne mesure – ce qui n'est pas notre cas –, il faut donner à la justice les moyens de traiter ces amendes, faute de quoi le dispositif ne sert rigoureusement à rien. Notre groupe votera donc l'amendement de M. Vicot.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je l'ai fait !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Bonjour, monsieur le ministre. Nous voterons bien évidemment contre cette proposition complètement ridicule du Rassemblement national. Qui plus est, sa mise en œuvre soulèverait des problèmes pratiques : si les faits ont été commis dans un bus, faudra-t-il procéder à l'affichage dans ce bus ? S'ils ont été commis au bas d'un immeuble, faudrait-il mettre une affiche sur l'immeuble, alors que c'est en principe interdit ? Pour revenir sur une de vos remarques précédentes, monsieur le rapporteur, nous sommes bien loin du 8 novembre 1793, date à laquelle le tutoiement avait été rendu obligatoire dans les administrations ! Mais, rassurez-vous, nous sommes des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Quand c'est pour le covid, la création d'un fichier ne pose pas de problème !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement pourrait être voté assez largement car personne ne souhaite que des drones soient armés. C'est un « repli » tellement replié qu'on en est presque aux origamis !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Décidément, les opinions sur les fichiers sont très variables. Pour les récépissés de contrôles d'identité, il ne faut pas de fichier, mais dans d'autres domaines, il faut établir une interconnexion entre des fichiers qui n'avaient aucunement vocation à être mis en rapport ! La majorité n'a rien contre les fichiers, elle refuse tout simplement de créer des récépissés de contrôles d'identité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les AFD sont en outre inefficaces. Selon M. Macron, l'objectif est de frapper au porte-monnaie ; or sur 83 485 AFD envoyées en un an, seules 27 360 ont été payées, ce qui donne un taux de recouvrement de 34 %. De surcroît, les AFD auront un effet pervers. L'adoption de l'amendement CL683 du rapporteur les rend applicables en cas de récidive. Les récidivistes devront donc beaucoup d'argent à l'État, au point parfois de devoir s'endetter, alors que ce sont souvent des personnes en situation précaire. Comment voulez-vous qu'ils paient ? Vous allez les pousser à la délinquance ! Il faut revenir sur ce système.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il faut vraiment prendre en compte la question des risques psychosociaux, et la rédaction de l'amendement déposé par mon groupe me semble préférable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement présente un intérêt : il affecte les crédits à la rénovation des commissariats et des gendarmeries qui sont dans un état lamentable. Vous reprochez à cette proposition, monsieur le rapporteur, son coût prétendument exorbitant qui nous ferait dévier de la trajectoire budgétaire. Or, avant de faire cette remarque, il faut se poser la question de la rénovation énergétique des commissariats et des gendarmeries et, si elle est nécessaire, y consacrer les moyens suffisants. Nous ne savons pas de quelle manière le Gouvernement compte dépenser ces 15 milliards d'euros supplémentaires mais nous sommes bien certains de la nécessité de rénover les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Outre le risque pointé par mon collègue, l'article soulève plusieurs difficultés. Celui-ci impose de déposer une pré-plainte dans un délai de vingt-quatre heures suivant l'attaque. Le ministre a comparé, à l'instant, une cyberattaque à un incendie. Or, lorsqu'un incendie se déclare chez soi, la première chose à laquelle on pense n'est pas forcément de déposer une plainte. Le délai est bien trop court. Finalement, l'article protège non pas les victimes de cyberattaque mais les assurances en définissant des conditions très restrictives pour l'indemnisation. Il faudrait investir davantage dans la prévention pour lutter contre les cyberattaques. Enfin, une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cent seize études montrent que l'alourdissement des peines est inefficace. Nous avons donc un peu l'impression que vous enchaînez les mesures démagogiques sans effet et, même, contreproductives. L'augmentation des peines, il y a un an, à l'encontre de ceux qui agressent des élus a-t-elle eu des effets ? Non. De plus, les gens se disent que nous formons une caste qui s'auto-protège. Avec les refus d'obtempérer, c'est le pompon ! La plupart du temps, il s'agit de personnes qui n'ont pas ou plus de permis de conduire ou d'assurance ou bien qui détiennent des substances illicites. Si cet article est adopté, elles y verront une raison supplémentaire pour prendre la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
À aucun moment je n'ai dit qu'il n'était pas grave de mettre en danger la vie des policiers. L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « (…) tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ». Un citoyen interpelé par la police doit donc s'arrêter. Je ne défends en rien le refus d'obtempérer. L'article 9, quant à lui, dispose que « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». La rigueur, en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Ai-je encouragé les refus d'obtempérer ? Non. J'ai même évoqué l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Au contraire, nous réfléchissons aux moyens de faire en sorte qu'ils diminuent, qu'il soit possible d'en rattraper les auteurs et, oui, que ces refus d'obtempérer ne tournent pas au drame pour les conducteurs, les passagers ou les policiers. Un tel rapport, qui va dans ce dernier sens, me semble utile, y compris s'agissant de la formation des policiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous nous opposons à cet amendement. Je ne comprends pas votre logique, Monsieur le rapporteur. Vous avez dit qu'il fallait accroître les peines pour envoyer un signal et faire refluer les refus d'obtempérer. Or, les collègues du Rassemblement national vont dans votre sens. En fait, vous proposez des augmentations de peines en réponse à des situations qui sont sources de polémique au lieu de chercher les moyens de faire baisser le nombre de refus d'obtempérer et, ainsi, de mettre en sécurité nos policiers tout en évitant la mort d'un certain nombre de personnes, victimes des interventions menées. Nous, nous sommes cohérents.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous souhaitons supprimer l'article 14 qui instaure de nombreuses amendes forfaitaires délictuelles (AFD), les délits concernés étant désormais gérés par la police et ne faisant plus l'objet d'un jugement. Cela pose de nombreux problèmes, notamment en termes de respect du contradictoire et de la présomption d'innocence, d'individualisation des peines, etc. En outre, les délits concernés sont souvent commis par des personnes en difficulté financière. C'est le cas du délit de filouterie ou des occupations militantes, par exemple de lieux d'études tels que les lycées. Enfin, les AFD posent des problèmes concrets de mise en œuvre puisque trois magistrats ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Notre groupe va voter contre cet amendement. Vous êtes placés face à vos propres contradictions. Si l'on souhaite désengorger les tribunaux avec les AFD, il n'est tout simplement pas possible de trouver une solution satisfaisante pour les victimes. L'AFD n'a pas davantage pour objet de résoudre les conflits entre les victimes et les auteurs de délits. Ces derniers ne sont pas traduits devant une juridiction et ne peuvent pas être confrontés aux faits qu'ils ont commis, afin de s'améliorer. Ce n'est pas mieux pour la victime avec le dispositif que vous proposez et qui va alourdir les procédures. Pour notre part, nous sommes cohérents en étant partisans de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit de maintenir la rédaction actuelle de l'article 222-17 du code pénal. Les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes sont punissables lorsqu'elles sont réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet. Le Sénat a supprimé ces conditions, ce qui pose des difficultés de preuve devant un tribunal – il en reste encore, malgré la multiplication des AFD.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le terme de suicide n'apparaît pas une seule fois dans les presque 100 pages que compte le projet de loi. Nous préférons notre amendement à celui du Rassemblement national car ce sujet mérite selon nous une attention particulière. Au 30 juin, on dénombrait 34 suicides parmi les policiers et 14 parmi les gendarmes. Le ministre de l'intérieur les impute à des problèmes personnels, refusant d'incriminer les conditions de travail. Nous pensons l'inverse : la situation au travail peut conduire à des dépressions. Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez à la documentation disponible, mais encore faut-il qu'elle soit à jour – le dernier bilan social de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Pour donner un avant-goût de nos discussions sur la rémunération des policiers, je rappelle que la politique du chiffre, notamment sous la forme de prime associée aux résultats, ne contribue pas, à nos yeux, à l'attractivité du métier de policier. Les rémunérations fixes sont préférables aux rémunérations variables indexées sur les résultats. L'objectif est d'assurer un service public, pas de faire du chiffre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous voterons évidemment contre ces amendements du Rassemblement national. En l'occurrence, il s'agit d'un passage avec lequel nous sommes d'accord ; il n'y en a pas tant dans la Lopmi et son rapport annexé. Accroître la diversité sociale à l'intérieur de la police est une bonne chose, mais il faut aussi traiter la question évoquée à l'alinéa 186 : « Les fonctionnaires de police et gendarmes condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour […] des faits de racisme ou de discrimination feront l'objet d'une exclusion définitive. » Il importe effectivement d'envoyer un tel signal ; il ne peut pas y avoir d'agents racistes à l'intérieur de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
C'est toujours un plaisir pour moi d'entendre citer la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En réalité, nous sommes d'accord. Je vous invite à sortir des caricatures qui sont faites de nos positions : s'il nous arrive de critiquer le comportement des forces de police, ce n'est pas parce que nous n'aimerions pas les policiers ou que nous voudrions qu'ils accueillent les délinquants avec des bouquets de fleurs en bas de leurs immeubles ! Nous ne sommes ni fous, ni malades. Justement, l'article 12 de la déclaration que vous avez vous-même citée dispose que la force publique vise à garantir les droits de l'homme et du citoyen. Quand les forces de police, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous faisons cette proposition car les contrôles actuels sont inefficaces – 97 % d'entre eux n'aboutissent à rien. À Fuenlabrada, en Espagne, les récépissés ont permis de diviser par quatre le nombre de contrôles tout en multipliant par quatre ceux qui aboutissent à déceler un délit. En outre, les contrôles actuels sont contre-productifs lorsqu'ils sont le fait de policiers qui interpellent les personnes par leur prénom – ce n'est pas souvent à Martin qu'ils demandent ses papiers. L'uniforme est respecté quand il est respectable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Notre groupe soutiendra cet amendement qui propose de renforcer la lutte contre les discriminations. Il devrait faire l'unanimité – à l'exception, bien entendu, de nos collègues du Rassemblement national. Nous sommes choqués par les propos racistes et antirépublicains qui ont été tenus par un député du RN tout à l'heure dans l'hémicycle. Le hasard fait que nous abordons maintenant la question de la lutte contre le racisme à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Cet amendement doit recevoir un soutien très large, parce qu'on voit à quel point cette question demeure centrale – malheureusement aussi au sein de l'Assemblée nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement a été inspiré par certains syndicats de police, qui estiment qu'il serait bienvenu d'en revenir à des tenues moins lourdes qu'actuellement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Le groupe La France insoumise a, lui aussi, déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui sera débattue le 24 novembre en séance. Comme vous, nous pensons que les menaces qui pèsent sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse doivent être prises au sérieux – on a vu ce qu'il en est aux États-Unis et en Pologne, notamment. Des forces politiques opposées au droit à l'avortement essaient de revenir dessus. Ce risque pèse aussi sur l'accès à la contraception. C'est la raison pour laquelle l'amendement de Mme Panot vise à garantir à la fois le droit à l'interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception dans la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Nous voterons cet amendement qui vise à garantir l'accès libre et effectif au droit à l'interruption volontaire de grossesse, comme le faisait l'amendement de Mathilde Panot. Il pose la question des moyens pour accéder, de manière gratuite, à des dispositifs permettant l'interruption volontaire de grossesse, sans que leur coût ou les moyens financiers puissent être un frein. Sur cette question, qui transcende les groupes politiques, chacun essaie de faire au mieux, selon ses convictions. Je vous invite à les suivre pour adopter un amendement qui offre un outil supplémentaire et indispensable à la proposition de loi constitutionnelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
C'est l'heure de vérité. On nous a dit que cette demande de création d'une commission d'enquête étant irrecevable parce que nous avions ciblé le Président de la République et non le ministre de l'économie. Cet amendement change donc la rédaction. Dès lors, de deux choses l'une : soit nous votons ensemble pour cet amendement et pour la création de la commission d'enquête, soit vous bloquez l'amendement pour faire en sorte que la commission d'enquête soit irrecevable. Je rappelle qu'une commission d'enquête n'est pas un tribunal. Elle a pour objectif de faire la lumière sur certains éléments. Il est du rôle des parlementaires de contrôler ce qui se passe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
La rédaction de l'amendement CL7 me paraît préférable, dans la mesure où il garantit le droit à la contraception. Les Français sont favorables à 87 % à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution, et à 92 % à l'inscription du droit à la contraception. Nous entendons défendre les deux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Cette proposition de loi constitutionnelle est un premier pas pour redonner confiance aux citoyens et leur faire une place plus importante dans la vie des institutions. Il serait logique que nos collègues de la majorité votent en sa faveur puisqu'une proposition similaire figurait dans le programme d'Emmanuel Macron. Les raisons avancées par l'oratrice du groupe RN pour justifier la position du groupe ne sont pas très claires ; je ne comprends pas que celle-ci-ci s'abstienne sur ce qui constitue un renforcement du pouvoir des citoyens. M. Le Gendre a parlé du druide Mélenchon ; je lui rétorquerai que la potion magique peut avoir des effets utiles et que la Ve ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Le rapport demandé me semble fort utile, au contraire. Cet amendement devrait être adopté très largement, tant par les défenseurs de l'installation des ENR, car il permet de déterminer si les moyens juridiques mis à disposition favorisent l'accélération du traitement des procédures, que par ses opposants, car il permet de traiter plus rapidement les contentieux, quelle que soit leur issue. Nous verrons si les moyens juridiques mis à disposition pour traiter les cas d'installation d'éoliennes sont à la hauteur des ambitions affichées en matière de développement des ENR.
